Décret n°87-964 du 30 novembre 1987
Article 1 du Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
a) De membres de droit ou de leurs représentants
1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
2. Le médecin inspecteur de la santé.
3. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
4. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours.
b) De quatre représentants des collectivités territoriales
1. Deux conseillers généraux désignés par le conseil général.
2. Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le commissaire de la République, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*].
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
c) De membres désignés par les organismes qu'ils représentent
1. Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins.
2. Un médecin conseil désigné par le médecin conseil régional du régime général d'assurance maladie.
3. Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans le ressort desquelles siège le comité départemental.
4. Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française.
d) De membres nommés par le commissaire de la République
1. Un médecin responsable de S.A.M.U. et un médecin responsable de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence du département.
2. Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.
3. Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique.
4. Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département.
5. Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les instances départementales des organisations représentatives nationales.
6. Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les organisations ou associations de médecins représentatives au plan départemental qui participent à l'organisation de l'aide médicale urgente.
7. Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements d'hospitalisation privés mentionnés à l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ;
8. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
9. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 286 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987, alors applicable : « Le sous-comité des transports sanitaires est constitué ( ) par les membres du comité départemental suivants : ( ) 7. […]
Lire la suite…- Tarif de transport·
- Agrément·
- Aide médicale urgente·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Retrait·
- Comités·
- Organisation professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique
[…] 61-01-02 […] Considérant qu'aux termes des articles 13-3 et 13-4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 : « Art. 13-3. – Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Ambulance·
- Associations·
- Justice administrative·
- Garde·
- Entreprise de transport·
- Décret·
- Tableau·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Commissaire du gouvernement
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11DA00441, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : (…) les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire d'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13-1 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, […] codifié à l'article R. 6312-21 : « Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, […]
Lire la suite…- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Protection générale de la santé publique·
- Transports sanitaires·
- Santé publique·
- Garde·
- Ambulance·
- Cahier des charges·
- Entreprise de transport·
- Décret·
- Justice administrative