Article 2 du Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Chronologie des versions de l'article

Version04/12/1987

Entrée en vigueur le 4 décembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 4 décembre 1987

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