Décret n°87-974 du 2 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
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Version04/12/1987
Entrée en vigueur le 4 décembre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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