Décret n°89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; […]

Annulation — 

[…] Annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en tant qu'il exclut du corps électoral de ces comités les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de droit privé.

Rejet — 

[…] en écartant du corps électoral et en privant de leur droit d'être éligibles aux élections des comités techniques nationaux et régionaux de l'enseignement agricole public (EAP) les agents techniques ouvriers et de services (TOS) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) intégrés ou détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale (FPT), a été prise en méconnaissance des dispositions du décret du 15 février 2011 et du code de l'éducation ; qu'elle porte atteinte aux droits des agents prévus par le décret du 28 mai 1982 et aux principes constitutionnels issus du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; […]