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Décret n°89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat

Décret n°89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat

Derniers modifiés
le 3 mai 2007

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 juin 1989
Dernière modification : 3 mai 2007

Commentaires • 5

M. Bénisti Jacques-Alain · Questions parlementaires · 19 mai 2003

En vertu du principe de parité entre fonctionnaires de l'Etat et fonctionnaires territoriaux et des équivalences strictes des grades édictées par le décret n° 91 du 6 septembre 1991, seuls certains cadres d'emplois sont éligibles aux indemnités d'astreinte, à savoir les contrôleurs de travaux, […] les agents techniques en sont exclus alors que, ces derniers, de par leurs fonctions définies par leur statut particulier, s'inscrivent parfaitement dans le cadre des agents bénéficiaires. […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'étendre le bénéfice des dispositions du décret n° 89-380 du 9 juin 1989 aux agents relevant du cadre d'emploi des agents techniques. […]

 
M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 28 janvier 1991

Lorsque l'interesse est inscrit et qu'il n'est pas nomme au terme d'un delai d'un an, il est reinscrit sur la meme liste dans les conditions prevues au quatrieme alinea de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 apres que l'autorite competente a recu confirmation de sa candidature dans un delai d'un mois avant ce terme (cf article 8 du decret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifie). […] En outre, le decret du 9 juin 1989 a ameliore l'acces par voie de promotion interne aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux (passage d'un taux de trois pour neuf a un taux de un pour trois), […]

 
M. Cavaillé Jean-Charles · Questions parlementaires · 4 septembre 1989

[…] 3o le syndicat demande aussi que les secretaires de mairie dits de troisieme niveau en place au 31 decembre 1987 obtiennent un passage de droit dans le cadre d'emploi des « secretaires de mairie » apres six ans d'anciennete ; 4o l'integration de plein droit des commis aux fonctions de secretaire de mairie pour ceux qui exercaient effectivement en cette qualite a la date du decret […] Ils pourront egalement beneficier d'une nomination dans ce cadre d'emplois par voie de promotion interne, dont le taux intialement fixe a une nomination pour neuf recrutements a ete porte a un pour six par le decret no 89-374 du 9 juin 1989. […]

 
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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 novembre 1991, 113894, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

 
2. Tribunal administratif de La Réunion, 8 mars 2001, n° 0000061

Rejet — 

[…] Considérant que pour établir le bien-fondé de sa requête, M. Y se borne à faire valoir qu'il est en mesure de prétendre à une prime de service et de rendement et à une indemnité de participation aux travaux au vu des décrets du 6 septembre 1994 et 9 juin 1989 ; que cette allégation n'est assortie d'aucune précision sur les circonstances de fait et de droit susceptibles de lui ouvrir le bénéfice de ces indemnités, la simple affectation dans un service n'étant pas à elle seule susceptible d'ouvrir, de plein droit, le bénéfice de ces primes ; que par suite, le moyen ainsi soulevé est dépourvu des précisions permettant d'en mesurer la portée ; qu'il en est, de même, de celui selon lequel le refus du maire serait discriminatoire à son encontre ; que par suite, sa requête doit être rejetée ;

 
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 7 octobre 2003, 00DA01124, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Elle soutient que le décret du 6 septembre 1991 et celui du 25 août 1995 ne font aucune référence à l'indemnité d'astreinte ; que les indemnités accordées ne sont pas supérieures aux indemnités prévues pour les agents de l'Etat par le décret du 30 juillet 1969 ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 86-1042 du 15 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
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