Décret n°89-397 du 14 juin 1989
Article 2 du Décret n°89-397 du 14 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction de la bretelle de liaison de l'autoroute A 8 à la R.N. 7, signé à Monaco le 30 décembre 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1989
Entrée en vigueur le 20 juin 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
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