Décret n°91-970 du 23 septembre 1991
Article 1 du Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur le
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Le decret no 91-970 du 23 septembre 1991 a fixe les conditions de la prise en compte de l'indemnite de feu pour le calcul de leur retraite mais les collectivites territoriales ne peuvent actuellement appliquer ce texte, en l'absence de l'arrete prevu au deuxieme alinea de l'article 1er dudit decret, lequel doit fixer les indices resultant de la prise en compte de la majoration relative a cette integration. […]
Lire la suite…M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le mecontentement de nombreux retraites sapeurs-pompiers face a la non-publication de l'arrete prevu a l'article Ier-II du decret no 91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de prise en compte de l'indemnite de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. […] La redaction de l'arrete fixant les indices de references permettant le calcul des cotisations et des pensions de retraite tel que le prevoient les articles 1er et 2 du decret no 91-970 du 23 septembre 1991, […]
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L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. […]
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