Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

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[…] Législation nationale 13 La directive 85/337 a été transposée en droit portugais par le décret-loi n° 186/90, du 6 juin 1990 (Diário da República, I série, n° 130, du 6 juin 1990, p. 2462). 14 Le parc naturel de Sintra-Cascais, dans lequel se trouve la zone de Ponta do Abano, a été créé par le décret réglementaire n° 8/94, du 11 mars 1994 (Diário da República, I série – B, n° 59, du 11 mars 1994, p. 1226). 15 Le plan d'aménagement du parc naturel de Sintra-Cascais a été imposé par le décret réglementaire n° 9/94, adopté également le 11 mars 1994 (Diário da República, I série – B, n° 59, du 11 mars 1994, p. 1228).

Conformité — 

[…] Vu le décret n° 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables ; Vu le décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret n° 88-935 du 30 septembre 1988 ; Vu le décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 1, 3, 7, 11 et 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1989 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;