Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 avril 1989 |
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Dernière modification : | 1 avril 1989 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-1, L. 762-3, L. 763-1, L. 763-4, L. 765-1, L. 765-2, L. 765-3 et L. 765-9 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1263-4, 1263-6 et 1263-8 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,