Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 1989
Dernière modification : 1 avril 1989
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décisions2


1Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 septembre 1992, n° 106897

Annulation — 

[…] Vu 1°), sous le n° 106 897, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présentée par M. C…, demeurant … ; M. C… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 mars 1989 en tant qu'il procède à la nomination de M me B… et de M me Z… sur des postes de magistrats à Grenoble ;

 

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 septembre 1992, 106897 109008 116565, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu 1°), sous le n° 106 897, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présentée par M. C…, demeurant … ; M. C… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 mars 1989 en tant qu'il procède à la nomination de M me B… et de M me Z… sur des postes de magistrats à Grenoble ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-1, L. 762-3, L. 763-1, L. 763-4, L. 765-1, L. 765-2, L. 765-3 et L. 765-9 ;

Vu le code rural, et notamment les articles 1263-4, 1263-6 et 1263-8 ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes