Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 juillet 2014, n° 1400721
[…] l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 : « … sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dont la liste figure aux annexes 1 et 2 du présent décret … a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, […]
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