Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 novembre 2007
Dernière modification : 25 novembre 2007
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires4


1Commentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

À l'origine, le législateur n'avait, en particulier, inclus aucun acte de l'enquête policière, de sorte qu'aucune obligation d'informer le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé ne pesait sur les officiers et agents de police judiciaire en cas de 10 L'article D. 47-14 du CPP, créé par le décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de la procédure spécifique aux majeurs protégés, est venu moduler la mise en œuvre de ce régime selon que les éléments recueillis au cours de la procédure

 

22018-730 qpc
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2018

L'article D. 47-14 du CPP, créé par le décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de la procédure spécifique aux majeurs protégés, est venu moduler la mise en œuvre de ce régime selon que les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique ou qu'ils font seulement naître un doute sur l'existence d'une telle mesure : – dans le premier cas, l'application des règles spéciales s'impose aux autorités compétentes ; – dans le second cas, le procureur de la République, le juge d'instruction

 

Décisions3


1Conseil d'État, 6ème chambre, 4 juillet 2023, n° 465792

Non-lieu à statuer — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande présentée par M. C et autre tendant à l'abrogation partielle de l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ;

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2012, 11-88.725, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] qu'enfin, s'agissant des moyens de nullité tirés de la situation de majeur protégé de M. X…, il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D. 47-14 et suivants du même code issus du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, que ni le curateur ni le juge des tutelles aient dû être avertis du placement de M. X… en garde à vue, de l'ouverture de l'information judiciaire ensuite d'un réquisitoire le dénommant, ni de sa convocation aux fins de placement sous le statut de témoin assisté ; […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 4 novembre 2022, n° 1901491

Annulation — 

[…] — le réaménagement du trottoir côté pair, dont la largeur est de seulement 0,50 mètre par endroits, n'est pas conforme aux normes d'accessibilité prévues par le décret n° 2006-1657 du 1er décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, le décret

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 520, 706-112 à 706-118 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati