Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 25 novembre 2007 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 520, 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
À l'origine, le législateur n'avait, en particulier, inclus aucun acte de l'enquête policière, de sorte qu'aucune obligation d'informer le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé ne pesait sur les officiers et agents de police judiciaire en cas de 10 L'article D. 47-14 du CPP, créé par le décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de la procédure spécifique aux majeurs protégés, est venu moduler la mise en œuvre de ce régime selon que les éléments recueillis au cours de la procédure