Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Non-lieu à statuer
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande présentée par M. C et autre tendant à l'abrogation partielle de l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 4 novembre 2022, n° 1901491
Annulation
[…] — les requérants ne présentent pas d'intérêt leur donnant qualité pour agir faute d'établir être propriétaires d'un bien dans la commune, ni d'établir une véritable lésion dans l'occupation, l'utilisation ou la jouissance de leur bien conformément à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
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- Prescription
Dans sa décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, […] déroger au quorum prévu par cet article. […] L'article D. 47-14 du CPP, créé par le décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de la procédure spécifique aux majeurs protégés, est venu moduler la mise en œuvre de ce régime selon que les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique ou qu'ils font seulement naître un doute sur l'existence d'une telle mesure : – dans le premier cas, […]
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