Décret n°2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 22 novembre 2007 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, R. 152-6, R. 152-7 et R. 152-8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,