Décret n°90-125 du 6 février 1990
Article 5 du Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sont abrogés :
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;
Les articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;
Les articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
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