Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 janvier 1990
Dernière modification : 26 janvier 1990
Code visé : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commentaires • 3

Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] tandis qu'en droit commun l'AJ est demandée avant l'expiration du délai de recours contentieux (article 43 du décret […] Et vous avez jugé qu'à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions (soit en 1990 pour la rétention2 et en 2016 pour la détention3), […] comporter l'indication de la possibilité de 2 Décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives […] d'appel. 3 Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

A la suite de cette loi, le décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 a inséré une 4ème section « dispositions applicables en cas de détention » (article R. 776-29 à 34) au sein du chapitre relatif au contentieux des OQTF dans la partie réglementaire du CJA (chapitre VI) et a créé notamment un nouvel article R. 776-31 qui étend aux personnes détenues le dispositif de dépôt de la requête applicable aux personnes placées en rétention. […] auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 3 Article R. 241-6, issu du décret n° 90-93 du 25 janvier 1990. 4 L'article R. 776-31 dispose en effet : « Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité […] Au total, […]

 
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (U.N.E.F.), dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arr […] , sous le n° 115 719, […] 12 place du Panthéon à Paris (75005), représentée par son président en exercice ; l'association INTERCAPA-Coordination Nationale Universitaire de la Capacité en Droit demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le d& […] #233;cret n° 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière, […]

 

Décisions • 3

1. CEDH, Commission (plénière), V. ET P. c. la FRANCE, 5 septembre 1991, 17550/90;17825/91

— 

[…] possibilité de présenter des observations par écrit sur la question de son éventuelle reconduite à la frontière, conformément à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. Il y a lieu de noter sur ce point que le Conseil d'Etat dans son arrêt Mohindée du 11 juillet 1990 a constaté la nullité d'un arrêté de reconduite à la frontière, aux motifs que

 
2. CEDH, Commission (deuxième chambre), SOUARE c. la FRANCE, 18 octobre 1995, 27271/95

— 

[…] Les conditions d'exercice du recours sont précisées par les articles R 241 et suivants du Code des tribunaux administratifs, articles issus du décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 : Article R 241-1 : "Les dispositions suivantes sont seules applicables à la

 
3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VIJAYANATHAN ET PUSPARAJAH c. FRANCE, 27 août 1992, 17550/90;17825/91

— 

[…] En l'absence de pareille demande, on avise l'étranger de la possibilité de présenter des observations écrites sur la question de son éventuelle reconduite à la frontière (conformément à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers), et d'exercer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les deux mois qui suivent la notification. […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 22 bis ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, du comité technique paritaire central des préfectures et du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48