Décret n°90-116 du 5 février 1990
Article 2 du Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/1990
Entrée en vigueur le 6 février 1990
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite.
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