Décret n°90-403 du 9 mai 1990 portant modification de l'article R. 97 du code de la route

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 mai 1990
Dernière modification :	17 mai 1990
Code visé :	Code de la route
Directive transposée :	Directive 86/364/CEE du 24 juillet 1986 relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres carctéristiques techniques de certains véhicules routiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé des transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE

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