Décret n°90-297 du 3 avril 1990
Article 3 du Décret n°90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1990
Entrée en vigueur le 4 avril 1990
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
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