Décret n°90-405 du 16 mai 1990

Article 4 du Décret n°90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Les conservateurs généraux du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collections. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre a procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-788 du 28 août 2013 - art. 36

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Expertises Privées Accomplies Par Les Conservateurs Du Patrimoine

M. Patrice Gélard, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 13 juin 2013

[…] directement ou indirectement, à des expertises, d'uvres d'art ou d'objets de collection, sans autorisation préalable de son administration dans les cas visés par les articles 4 et 8 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 et de l'article 29 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux […] Il souhaite également connaître l'étendue du devoir de réserve s'imposant aux conservateurs en position de mobilité dans l'accomplissement d'expertises privées, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).