Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Article 6-1 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
Commentaires • 5
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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Lire la suite…Décisions • 234
[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêté n°07/206 en date du 17 avril 2007 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a, d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, leur a versé une indemnité d'administration et de technicité à compter du 1 er juin 2006 ; […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ;
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[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêté n°07/206 en date du 17 avril 2007 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a, d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, leur a versé une indemnité d'administration et de technicité à compter du 1 er juin 2006 ; […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702895
[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêté n°07/206 en date du 17 avril 2007 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a, d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, leur a versé une indemnité d'administration et de technicité à compter du 1 er juin 2006 ; […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ;
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Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d'instaurer, dans les limites fixées à l'article 6-6 du décret, une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés. […]
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