Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Article 6-2 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 2
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d'incendie et de secours effectivement pourvus.
Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.
Commentaires • 6
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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[…] abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] en application des articles 2, […] une « indemnité compensatrice de logement » qui n'était prévue par aucun texte statutaire alors en vigueur et à laquelle les stipulations de la convention conclue le 6 mai 1988 entre le SDIS de la Haute-Garonne et la commune de Toulouse ne pouvaient avoir donné un fondement légal ; […]
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[…] abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] en application des articles 2, […] une « indemnité compensatrice de logement » qui n'était prévue par aucun texte statutaire alors en vigueur et à laquelle les stipulations de la convention conclue le 6 mai 1988 entre le SDIS de la Haute-Garonne et la commune de Toulouse ne pouvaient avoir donné un fondement légal ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702895
[…] abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] en application des articles 2, […] une « indemnité compensatrice de logement » qui n'était prévue par aucun texte statutaire alors en vigueur et à laquelle les stipulations de la convention conclue le 6 mai 1988 entre le SDIS de la Haute-Garonne et la commune de Toulouse ne pouvaient avoir donné un fondement légal ; […]
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Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d'instaurer, dans les limites fixées à l'article 6-6 du décret, une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés. […]
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