Article 4 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritimeAbrogé

[…] que le chalutier Méridien se trouvait bien dans la zone de pêche interdite, ce que le prévenu n'a pas contesté ni lors de son audition par les gendarmes, ni devant la cour ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, l'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence ; que le prévenu affirme que seule la législation européenne est applicable ; qu'une telle restriction des engins de pêche dans la zone des trois milles n'est prévue par aucun règlement européen, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de primauté du droit de l'Union européenne, des articles 55 de la Constitution, 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, 4 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 , 2 de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999, 591 et 593 du code de procédure pénale ;