Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Article 5 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1990
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Version28/06/2006
Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006
Toutefois, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité compétente peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
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