Article 17 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritimeAbrogé

[…] — aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés : ces derniers sont notamment fondés sur les articles 17 et 23 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et sont justifiés par la menace qui pèse depuis plusieurs années sur les stocks de coquillages en Bretagne ; l'interdiction de toute pêche à pied et de loisir est nécessaire à la préservation des stocks ; les résultats de l'expérimentation poursuivie ne seraient pas probants si la pêche était autorisée ; l'interdiction de circulation pédestre se justifie pour éviter une mortalité par piétinement des coquillages semés ; […]

[…] Infraction prévue par les articles 6 5°, 3 I A, l'article 5 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 3, l'article 1 Loi 76-655 du 16 juillet 1976, l'article 8, l'article 20, l'article 29 décret 90-95 du 25 janvier 1990, l'article 4, l'article 17, l'article 23 décret 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990 et réprimée par l'article 6, l'article 22 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 2 alinéa 2, l'article 4 loi 83-582 du 5 juillet 1983.