Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Article 18 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1990
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Version28/06/2006
Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006
Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 février 2009, n° 07/00731
Infirmation
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 18 et 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990, les articles 4 et 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 et l'arrêté inter-préfectoral du 1 er août 1972. […]
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