Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 18-1 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R922-24 (V)

Entrée en vigueur le 28 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).