Décret n°90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour son application, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 modifiée rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice, ensemble le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973, rendant applicables dans ces départements les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu les demandes d'avis adressées aux conseils généraux de la Guadeloupe et de la Guyane le 19 avril 1988 ;

Vu les avis rendus par les conseils généraux de la Martinique le 30 mai 1988 et de la Réunion le 9 septembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.

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