Article 1 du Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risquesAbrogé

Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que pour remplir la condition de services publics exigée pour être admis à concourir à un concours interne les candidats doivent avoir servi pendant la durée requise en qualité d'agents de droit public. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé de proposer sa nomination dans le corps des ingénieurs du génie rural, […] Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 ;