Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990
Article 9 du Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1990
Entrée en vigueur le 9 décembre 1990
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
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