Décret n°90-1006 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R. 408, R. 409, R. 416 et R. 430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1990 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 407, L. 417, R. 408, R. 409, R. 416 et R. 430 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Dans le cadre des activites de ce groupe, des projets de decrets proposes par les services du secretariat d'Etat ont ete approuves par les differents departements ministeriels representes. […]