Décret n°90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code rural, et notamment son article L. 815-1 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux règies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Il est créé un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Pouembout (Nouvelle-Calédonie) ; il prend le nom de " lycée agricole de Nouvelle-Calédonie " et est érigé en établissement public national à caractère administratif.
Le lycée agricole de Nouvelle-Calédonie a pour missions :
1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles ;
2° D'assurer une formation professionnelle continue ;
3° De participer à l'animation du milieu rural ;
4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits correspondants sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles ;
2° D'assurer une formation professionnelle continue ;
3° De participer à l'animation du milieu rural ;
4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits correspondants sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
Les enseignements dispensés au lycée agricole de Nouvelle-Calédonie en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
Dans la présente espèce, il n'est pas contesté que le lycée de Poembout, lycée agricole de Nouvelle-Calédonie créé par le décret n° 90-518 du 27 juin 1990, est un établissement d'enseignement technique et que Mlle X était une élève de celui-ci à la date de son accident. […]