Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail

Rejet — 

[…] Considérant que M. X… se borne à invoquer l'illégalité du décret 84-160 du 5 mars 1984 en ce qu'il violerait les dispositions de l'article L.341-7 ; qu'il ressort de l'examen du second état exécutoire que ce document est pris sur le fondement du décret 90-1008 du 8 novembre 1990 et non sur celui du décret précité ; que, par suite, le moyen est inopérant ;

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[…] Considérant que M. Y… demande, à titre subsidiaire, que la contribution spéciale à laquelle il a été assujetti soit réduite dans son montant de 1.000 à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 ; que selon les dispositions de l'article R 341-35 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 8 novembre 1990, le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire et que la réduction du montant à 500 fois ce taux peut être décidée par le directeur de l'office des migrations internationales sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en n'accordant pas la réduction demandée le directeur de l'office ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail ; […]