Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990
Article 1 du Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 92BX00942, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 90-1008 du 8 novembre 1990 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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