Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990
Article 3 du Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail
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Version15/11/1990
Entrée en vigueur le 15 novembre 1990
Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.
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