Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural

Rejet — 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la SCI Château La Gravière PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI LA GRAVIERE de sa demande en paiement de la somme de 34 661,69 euros; AUX MOTIFS QU' il convient de distinguer les obligations contractées par les parties en qualité de bailleresse et de preneur, de ceux résultant des engagements de la bailleresse en qualité de coopératrice ; que par application de l'article 522-5 du Code rural : « Les statuts doivent prévoir que l'associé …