Décret n°91-1092 du 16 octobre 1991
Article 2 du Décret n°91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1991
Entrée en vigueur le 22 octobre 1991
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
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