Décret n°91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics

Les loueurs en meublé qui fournissent des prestations parahôtelières peuvent, en contrepartie de leur assujettissement à la TVA, récupérer la taxe afférente à leurs immobilisations dans les conditions de droit commun en application des dispositions du décret n° 91-352 du 11 avril 1991. […] Le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application de la loi de finances rectificative pour 1988 précise que ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du FCTVA les travaux réalisés pour le compte de tiers. Cette disposition s'applique quel que soit le secteur d'activité dans lequel oeuvrent ces tiers. Les attributions du FCTVAsont déterminées sur la base des textes ainsi en vigueur.

Les loueurs en meuble qui fournissent des prestations parahotelieres peuvent, en contrepartie de leur assujettissement a la TVA, recuperer la taxe afferente a leurs investissements dans les conditions de droit commun en application des dispositions du decret no 91-352 du 11 avril 1991. Les agriculteurs qui developpent une activite de tourisme rural peuvent, comme les autres redevables, beneficier de cette disposition des lors qu'ils remplissent les conditions pour etre assujettis a la TVA au titre de cette activite.

Lorsqu'ils fournissent les prestations parahôtelières ainsi définies par la loi, les loueurs en meublé peuvent, en contrepartie de leur assujettissement à la T.V.A., récupérer la taxe afférente à leurs investissements dans les conditions de droit commun en application des dispositions du décret n° 91-352 du 11 avril 1991. Ce dispositif devrait favoriser, dans les zones touristiques, l'offre de location de logements meublés avec prestations parahôtelières, et permettra d'alléger les obligations administratives des autres loueurs.