Décret n°90-1003 du 7 novembre 1990
Article 8 du Décret n°90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
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Décisions • 4
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.542 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] VU le décret n 90-1003 du 7 novembre 1990 ;
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[…] Vu le décret n 90-1003 du 7 novembre 1990 ; […] dispose, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, dans son article 1., 2 e alinéa : « un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent décret », et dans son article 8 « Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 21 juin 2011, n° 0901808
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel, […] des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du 2 e grade ou des professeurs d'éducation physique et sportive. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret, […]
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