Article 6 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989Abrogé

[…] Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône des 25 octobre et 3 décembre 1993 attaquées qui suspendait l'agrément accordé à la SOCIETE AUTO BILAN CONTROLE pour les installations de son centre de contrôle de Martigues, dès lors que l'article 6 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 comporte des dispositions particulières destinées à garantir les droits de la défense ; que ceux-ci ont été en l'espèce, respectés ;

[…] Considérant que le décret n° 91-370 du 15 avril 1991, pris en application de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des visites techniques des véhicules mentionnées aux articles R.117-1 et suivants du code de la route ; […] que des installations de contrôle technique ; que l'exercice de ce contrôle administratif peut déboucher, ainsi qu'il résulte des articles 3, 6 et 12 du décret, en cas de manquement aux règles applicables, sur la suspension, ou le retrait, […]