Article 8 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989Abrogé

[…] Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; […] Considérant que s'il résulte de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi susvisée du 11 juillet 1979, ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, ne pouvait être utilement invoquée par le requérant à l'encontre d'une décision de suspension d'agréments de contrôleur technique et des installations de contrôle dés lors que les articles 3 et 6 précités du décret du 15 avril 1991 comportent des dispositions précises destinées à garantir les droits de la défense ;