Décret n°91-1130 du 25 octobre 1991
Article 3 du Décret n°91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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