Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Article 7 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 7 () JORF 23 décembre 1999
Les personnes admises à la formation sont inscrites sur le registre tenu à cet effet par le conseil de l'ordre.
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'a radié du registre de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 et de la décision implicite du 23 août 2013 par laquelle le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté son recours gracieux en annulation des épreuves de droit administratif organisées les 22 mai et 12 juin 2013 ;
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[…] 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'a radié du registre de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 et, d'autre part, la décision implicite du 23 août 2013 par laquelle le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté son recours gracieux en annulation des épreuves de droit administratif organisées les 22 mai et 12 juin 2013 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 février 2014, n° 1402389
[…] — d'ordonner son inscription sur le registre prévu à l'article 7 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
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