Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Article 28 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12
La commission instituée à l'article 27 est composée comme suit :
-le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
-un conseiller d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-un conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
-un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
-un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La commission est présidée successivement par le conseiller d'Etat, par le conseiller à la Cour de cassation et par l'avocat général à la même cour. La première commission est présidée par le conseiller d'Etat.
Le président et les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
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[…] La DACS et la DGCCRF, rédacteurs du projet de décret, ont confirmé aux services d'instruction la validité de cette analyse juridique. 7 Article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 8 Règlement de l'IFRAC adopté par délibération du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils le 13 octobre 2011. 9 Voir les 2° à 4° de l'article 1 er de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 10 Voir les articles 2 à 4 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité. 11 Arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 12 Article 17 du décret n° 91-1125 précité. 8
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[…] 6 Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Voir l'article 31-2 du décret du 28 octobre 1991 précité. 7 Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, […]
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