Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

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[…] Vu les: dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles, le Décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié notamment par Décret n° 92-506 du 10 juin 1992 relatif aux agents commerciaux, l'Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et textes d'application, notamment le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

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[…] Il serait souhaitable que je sois informé, dans un délai raisonnable, de l'acceptation d'une commande, de son refus, de l'inexécution d'une opération que j'ai apportée (décret 54345 et décret 92-506).

Infirmation — 

[…] Attendu que le mandant expose, sans être sérieusement contesté factuellement, que le tarif de rachat a été réduit de 12 % le 1 er septembre 2010, qu'un moratoire a été décidé par le gouvernement pour trois mois, à l'automne 2010, et qu'un décret du 4 mars 2011 a baissé le tarif de deux tiers pour les installations supérieures à 100 kWp, outre une possibilité d'ajustement trimestriel, et la mise en place d'un système d'appel d'offres ;