Décret n°92-64 du 20 janvier 1992
Article 25 du Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Entrée en vigueur le
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[…] Ils font valoir qu'ils n'ont intégré la majoration de 25% fixée par le décret du 25 juillet 2003 qu'à compter de sa publication, sans remettre en cause pour autant l'application, justifiée selon eux, de l'article 4 du tarif, ce qui n'a suscité aucune objection à leur égard de la part des instances ordinales avant la décision de la Chambre régionale de discipline des notaires de D du 11 décembre 2007, alors même que Maître AN K-U était présidente de la chambre de juin 2003 à juin 2005.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-14.188, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la la SCP Gérard X…, Sylvie […] AUX MOTIFS QUE l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 dans sa rédaction issue de l'article 25 du décret du 20 janvier 1992 dispose : « Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du Tribunal d'instance où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, […]
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