Décret n°91-1019 du 1 octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Annulation — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « COMITE TOUS FRERES », dont le siège est chez M. X…, …, représentée par son président ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1 er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;