Décret n°92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 1992 |
| Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 521-8 ;
Vu la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes,
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN