Décret n°92-105 du 30 janvier 1992
Article 9 du Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment aux bénéficiaires de l'article L. 115 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
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