Article 9 du Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868Abrogé

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Version20/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. R4472-8 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1993

La destination donnée au bateau ou au navire saisi est le port, le quai de stationnement, le point d'amarrage ou d'ancrage déterminé par le représentant local de Voies navigables de France, qui tient compte de la sécurité de la navigation et de celle du bateau ou du navire saisi, des coûts entraînés par son acheminement et son séjour et, s'il y a lieu, des difficultés de liaison du gardien de saisie.
Entrée en vigueur le 20 mars 1993
Sortie de vigueur le 28 mars 2013

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