Décret n°93-386 du 15 mars 1993

Article 13 du Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. R4472-13 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1993

Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait aux obligations découlant de l'infraction commise.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).