Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 1 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 20
Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le corps des professeurs de lycée professionnel comporte trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 36-03-04-01 […] — qu'en application des dispositions combinées des articles 1 er et 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, le recteur d'académie n'est pas compétent pour prononcer le licenciement de l'intéressé ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : « Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 janvier 2000, 96BX30625, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il ne peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle … » ; que l'article 1 er du décret n? 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en vigueur à la date de la décision attaquée, […] Le premier grade est divisé en onze échelons, le deuxième grade comporte deux classes. 1. […]
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Le contingent d'emplois de professeurs de lycée professionnel de hors classe est fixé à l'article 1er du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il est ainsi précisé que le nombre d'emplois de professeurs de lycée professionnel de hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale.
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